Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation

abrogée depuis le 20/04/2008abrogée depuis le 20 avril 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2008

NOR : FPPA0300053A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 20/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 20 avril 2008

    Abrogé par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (VT)

    Les taux de l'indemnité instituée par le décret du 23 mars 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Agent célibataire

    1 661, 69 euros

    Agent marié ou partenaire d'un PACS

    2 561, 14 euros

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 20/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 20 avril 2008

    Abrogé par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (VT)

    Les agents ayant à leur charge, au sens de la législation sur les prestations familiales, un ou plusieurs enfants pourront percevoir un complément d'indemnité fixé ainsi qu'il suit :


    Pour un enfant

    259, 16 euros

    Pour deux enfants

    518, 33 euros

    Pour trois enfants et plus

    777,49 euros

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 20/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 20 avril 2008

    Abrogé par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (VT)


    L'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 20/04/2008Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 20 avril 2008

    Abrogé par Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 - art. 7 (VT)


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer