Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2005

NOR : INDI0301426A

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La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/05/2003Version en vigueur depuis le 17 mai 2003

    L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont.