Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Répertoire et dont la finalité principale est d'assurer la recherche des dossiers administratifs et comptables des administrés enregistrés sur microfilms.

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

I. - Concernant l'index :

- à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;

- aux références du film (numéro du microfilm).

II. - Concernant le microfilm numérisé :

- à l'identité nom ([de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;

- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;

- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;

- au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;

- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;

- les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;

- les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;

- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;

- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;

- les membres des corps d'inspection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, 3, rue Javelin-Pagnon, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex 01.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.