Décret n°2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2003

NOR : EQUT0300147D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946 ;

Vu le protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2001-758 du 28 août 2001 portant publication du protocole additionnel modifiant la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/03/2003Version en vigueur depuis le 26 mars 2003

    La délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997, est composée de :

    - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

    - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;

    - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des transports.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/03/2003Version en vigueur depuis le 26 mars 2003

    Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.

    Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/03/2003Version en vigueur depuis le 26 mars 2003

    Le secrétariat général de la délégation est assuré par les services du ministre chargé des transports.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/03/2003Version en vigueur depuis le 26 mars 2003

    Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau