Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin.

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin.

Travaux préparatoires : loi n° 2003-346.

Sénat :

Projet de loi n° 261 ;

Rapport de M. Jean-Paul Alduy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 101 ;

Discussion et adoption le 21 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 560 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires économiques ;

Discussion et adoption le 3 avril 2003.