Décret n°2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes

abrogée depuis le 16/03/2004abrogée depuis le 16 mars 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2004

NOR : BUDB0210135D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment son article 45,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/04/2003 au 16/03/2004Version en vigueur du 17 avril 2003 au 16 mars 2004

    Abrogé par Décret n°2004-227 du 9 mars 2004 - art. 2 (Ab) JORF 16 mars 2004

    Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

    Tableaux non reproduits

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/04/2003 au 16/03/2004Version en vigueur du 17 avril 2003 au 16 mars 2004

    Abrogé par Décret n°2004-227 du 9 mars 2004 - art. 2 (Ab) JORF 16 mars 2004

    Le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/04/2003 au 16/03/2004Version en vigueur du 17 avril 2003 au 16 mars 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert