Décret n°2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2005

NOR : SANS0522474D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

    Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas