Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-87.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 194 ;

Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 235 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 2002.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 11 (2002-2003) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 93 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.