Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 132-1, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, et L. 162-22-2 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 décembre 2002 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2002,