Arrêté du 12 décembre 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCB0300897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/MCCB0300897A/jo/texte

Texte n°59


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 29 février 2004.