Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2015

NOR : AGRG0302505A

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Version abrogée depuis le 26 mars 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-3 et R. 242-54 ;

Vu le code de la santé publique (nouvelle partie Réglementaire), notamment ses articles R. 1335-1 à R. 1335-14 et R. 5205 ;

Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du comité consultatif de santé et de protection animale du 20 novembre 2003,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

La chef de service,

I. Chmitelin.

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