Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2004

NOR : ECOT0495132A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Vu le code des assurances, et notamment son livre III,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 11/05/2004Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

    Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 11/05/2004Version en vigueur depuis le 11 mai 2004

    Le directeur du Trésor et le secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy