Arrêté du 5 septembre 2002 portant application au ministère de l'écologie et du développement durable du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours

abrogée depuis le 23/09/2012abrogée depuis le 23 septembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2012

NOR : DEVG0210315A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de consours ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'institut de formation de l'environnement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3

    Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
    Formations s'adressant à :

    Groupe 1

    Ingénieur des mines, des ponts et chaussées, du génie rural, des eaux et des forets, du génie sanitaire.

    Administrateurs civils, inspecteurs généraux, architectes et paysagistes (diplômés par le Gouvernement), médecins, vétérinaires.

    Groupe 1 bis

    Ingénieurs divisionnaires.

    Groupe 2

    Ingénieurs de l'industrie et des mines, des travaux publics de l'État, des travaux ruraux, des travaux des eaux et forêts, des travaux agricoles, des études sanitaires, attachés, attachés principaux.

    Groupe 3

    Techniciens, contrôleurs des travaux publics de l'État.

    Secrétaires administratifs.

    Groupe 4

    Adjoints techniques.

    Adjoints administratifs, sténodactylos, conducteurs.

    Groupe 5

    Ouvriers professionnels de l'État.

    Huissiers.


  • Article 2

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3


    Les conférences inédites faites occasionnellement pour les enseignements des groupes I et I bis par des personnalités extérieures sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par conférence d'une durée minimum d'une heure.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3


    Lorsque les personnes chargées des enseignements assurent le service des examens de classement en fin de cours, de formation ou de fin d'année, il leur est alloué une indemnité spéciale dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé et aux taux mentionnés à ces articles réduits de moitié.

  • Article 4

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3

    Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements donnés par l'institut de formation de l'environnement pour la préparation aux concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :

    Groupe 2

    Préparation au concours d'accès aux corps d'attachés et d'ingénieurs.

    Préparation à l'examen professionnel d'attaché principal.

    Groupe 3

    Préparation au concours d'accès aux corps de secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs.

    Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

    Groupe 4

    Préparation au concours d'accès aux corps d'adjoints techniques, adjoints administratifs.


  • Article 6

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3


    Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
    Concours d'agent technique de l'environnement : groupe 4 ;
    Concours de technicien de l'environnement : groupe 3.

  • Article 7

    Version en vigueur du 21/09/2002 au 23/09/2012Version en vigueur du 21 septembre 2002 au 23 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 3


    Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2002.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier