Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2011

NOR : ECOT0491206A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 26 novembre 2011

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu les articles 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

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