Décret n°2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2002

NOR : BUDD0270038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 ter de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux, modifié par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/09/2002Version en vigueur depuis le 22 septembre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer