Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;

Vu la directive n° 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1, R. 314-2, R. 321-6 à R. 321-14 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,