Décret du 2 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUS0201228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/EQUS0201228D/jo/texte

Texte n°5


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR. »


  • Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien

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