Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 à L. 4433-11 et L. 4433-15 et R. 4433-1 à R. 4433-16 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Guyane ;

Vu les avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 29 novembre 1994 et du conseil économique et social régional en date du 17 février 1995 ;

Vu l'accord du préfet de la région Guyane sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 19 avril 1995 ;

Vu la délibération du 27 juin 1995 du conseil régional de la Guyane adoptant le schéma d'aménagement régional ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional mis en conformité ;

Vu l'accord du 23 novembre 2000 du préfet de la région Guyane sur le schéma de mise en valeur de la mer mis en conformité ;

Vu la délibération du 12 décembre 2000 du conseil régional de la Guyane adoptant le schéma d'aménagement régional mis en conformité ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,