Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale

abrogée depuis le 07/02/2015abrogée depuis le 07 février 2015

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2015

NOR : FPPA0210041A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Les modalités d'organisation des formations prévues à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :

    Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;

    La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;

    La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.

    Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 à 4 est fixé en annexe du présent arrêté.

    Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.

  • Article 6

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Les formations mentionnées aux articles 2 à 4 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles peuvent être dispensées par des formateurs dont la formation aura été assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

  • Article 7

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.

  • Article 8

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 05/05/2002 au 07/02/2015Version en vigueur du 05 mai 2002 au 07 février 2015

        Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 10

        I. - Formation préalable

        Les enjeux de la prévention en matière de santé

        et de sécurité au travail

        Les risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux...).

        Les accidents et maladies professionnels.

        Réglementation - Compétences

        Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, principes généraux de la prévention sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyses des accidents.

        Les acteurs de la prévention : répartition des compétences, responsabilité des acteurs.

        La sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail

        Analyse des situations de travail : des organisations, des procédés, des installations, matériels et produits utilisés, leurs incidences sur la santé et la sécurité des agents.

        Notions de base sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyse des accidents.

        Les moyens de la prévention : outils et méthodes, élaboration de diagnostics, de mesures préventives et de plans d'action.

        Les pratiques et les outils

        Expression écrite et rédaction de rapports et procès-verbaux.

        Techniques de base d'expression orale, de communication et de conduite de projet.

        II. - Formation continue

        Evaluation et mise à jour des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité : évolution de la réglementation et des situations de travail.

        Actualisation des méthodes de travail.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant