Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'actifs de la société DCN International

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : ECOT0251037A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 65 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN International et portant organisation de cette société ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets n° 95-947 du 25 août 1995, n° 97-931 du 13 octobre 1997 et n° 98-315 du 27 avril 1998, notamment son article 1er ;

Vu l'avis relatif au projet de constitution d'une société commune de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre entre DCN International et Thales, publié au Journal officiel du 10 avril 2002 ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli le 26 avril 2002 en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

(1) L'avis de la Commission des participations et des transferts est publié au Journal officiel de ce jour.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    La société DCN International est autorisée à apporter des actifs concourant à ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre d'ensemble de navires armés et de systèmes de combat naval, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat, à la société 157 Centelec, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 441 228. En rémunération de ces apports et de ceux réalisés concomitamment par la société Thales Naval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 399 021 369, la société 157 Centelec procédera à une augmentation de capital et attribuera à DCN International et Thales Naval des actions nouvelles. Au terme de ces attributions, DCN International et Thales Naval détiendront chacun 50 % du capital social de 157 Centelec.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius