Arrêté du 19 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice

abrogée depuis le 01/11/2008abrogée depuis le 01 novembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

NOR : JUSG0260023A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2002-554 du 19 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/04/2002 au 01/11/2008Version en vigueur du 24 avril 2002 au 01 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008 - art. 2

    L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration du ministère de la justice est fixé ainsi qu'il suit :

    Echelons

    Indices bruts

    6e échelon

    1015

    5e échelon

    966

    4e échelon

    916

    3e échelon

    864

    2e échelon

    811

    1er échelon

    759

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/04/2002 au 01/11/2008Version en vigueur du 24 avril 2002 au 01 novembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin