Décret n°2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.

abrogée depuis le 19/02/2015abrogée depuis le 19 février 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2015

NOR : MESG0221045D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/02/2010 au 19/02/2015Version en vigueur du 15 février 2010 au 19 février 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 - art. 4
    Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :

    I.-A l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité :

    Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, aux titulaires d'emplois de direction nommés dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, aux responsables de mission et aux directeurs de projet exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;

    II.-Dans les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité :

    a) Aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

    b) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

    c) Aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

    d) Aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs,

    exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 19/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 19 février 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 - art. 4

    Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 19/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 19 février 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 - art. 4

    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 19/02/2015Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 19 février 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 - art. 4

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 24/04/2008 au 19/02/2015Version en vigueur du 24 avril 2008 au 19 février 2015

        Abrogé par DÉCRET n°2015-180 du 16 février 2015 - art. 4
        Modifié par Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 16 (Ab)

        A.-Fonctions exercées en administration centrale

        1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

        2° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

        3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué ;

        4° Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions d'adjoint au directeur général ou d'adjoint au directeur ;

        5° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale ;

        6° Expert de haut niveau ou directeur de projet ;

        7° Chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés ;

        8° Président de la mission interministérielle aux rapatriés.

        B.-Fonctions exercées en service déconcentré

        1° Directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

        2° Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

        3° Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

        4° Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly