Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par les décrets n° 87-732 du 28 août 1987 et n° 96-1081 du 5 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,