Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2002

NOR : JUSC0220187A

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/04/2002Version en vigueur depuis le 26 avril 2002

    Art. 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann