Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2010

NOR : AGRA0200767A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/2010Version en vigueur depuis le 01 février 2010

    Modifié par Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9

    En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

    AGENTS NON TITULAIRES

    des Haras nationaux

    CATÉGORIES D'INDEMNITÉ

    forfaitaire pour travaux

    supplémentaires

    des services déconcentrés

    Chefs de service de classe unique.

    Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de classe principale.

    Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 1re classe.

    Ingénieurs, vétérinaires et attachés d'administration de 2e classe.

    1re catégorie

    Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 1re classe.

    Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe rémunérés au-delà de l'indice brut 380.

    3e catégorie

  • Article 1-1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2010Version en vigueur depuis le 01 avril 2010

    Modifié par Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

    En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

    PERSONNELS DU

    Centre national de la propriété forestière

    et des centres régionaux

    de la propriété forestière

    FONCTIONNAIRES

    à statut commun

    Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire.

    Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Personnel de la catégorie A3 de classe normale

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380

    Agents du 1er grade de la catégorie B.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut se cumuler avec l'indemnité spéciale prévue par les décret et arrêté du 13 mars 2000 susvisés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier