Arrêté du 12 mars 2003 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : MCCB0300044A

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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/03/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 21 mars 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11


    Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/03/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 21 mars 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11

    La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

    CORPS ET GRADES

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Professeurs des écoles nationales d'art

    4

    4

    Professeurs de 2e classe

    2

    2

    Professeurs de 1re classe

    2

    2

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/03/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 21 mars 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 - art. 11


    Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier