Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité attribuée au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : PRMX0206216A

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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/01/2010 au 01/01/2023Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)

    Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité prévue à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


    Bénéficiaires

    Montant moyen annuel

    (en euros)

    Secrétaire général du Gouvernement (hors échelle G).

    12 750

    secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (hors échelle G).

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2003.


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert