Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,