Arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice

abrogée depuis le 09/05/2012abrogée depuis le 09 mai 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

NOR : JUSB0210647A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 09/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 09 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)


    L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité de formation des auditeurs de justice est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 09/05/2012Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 09 mai 2012

    Abrogé par Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Rocchi
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert