Décret n°2002-1131 du 2 septembre 2002 soumettant l'Institut pour le développement forestier au contrôle économique et financier de l'Etat

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2002

NOR : ECOU0200003D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant approbation de la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite " Institut pour le développement forestier ",

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/09/2002Version en vigueur depuis le 07 septembre 2002

    L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/09/2002Version en vigueur depuis le 07 septembre 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert