Décret n°2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : EXTX0205678D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

au commerce extérieur,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer