Décret n°2002-417 du 21 mars 2002 autorisant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à décerner le titre de docteur honoris causa

abrogée depuis le 21/08/2013abrogée depuis le 21 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

NOR : MENR0200541D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2, L. 712-3, L. 715-3 ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le titre de docteur honoris causa est conféré par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel après avis du ministre des affaires étrangères sur proposition du conseil d'administration.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le conseil d'administration des établissements délibère sur l'attribution du titre de docteur honoris causa. Cette délibération intervient sur avis favorable du conseil de l'institut, ou de l'école, ou de l'unité de formation et de recherche compétente si le titre est proposé pour une personne dont les travaux ou l'action entrent dans le domaine propre de cette composante.

    Les conseils siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les conseils ne délibèrent valablement que si la majorité des membres composant la formation restreinte est présente.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le diplôme est établi et signé par le président de l'université ou par le directeur de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est remis au titulaire dans les formes établies par chaque établissement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le titre de docteur honoris causa ne peut conférer à son titulaire les droits attachés à la possession du diplôme national de doctorat.

  • Article 6

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 7

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 relatif au titre de docteur honoris causa décerné par les universités et le décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 autorisant les établissements à caractère scientifique et culturel à décerner le titre de docteur honoris causa sont abrogés.

  • Article 8

    Version en vigueur du 28/03/2002 au 21/08/2013Version en vigueur du 28 mars 2002 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg