Décret n°2002-947 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2004

NOR : PRMX0200115D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le secrétaire d'Etat

aux relations avec le Parlement,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé