Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :

- peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code ;

- doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;

- peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.

Les dispositions des articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.