Arrêté du 25 mars 2002 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du conseil d'analyse économique.

abrogée depuis le 01/01/2005abrogée depuis le 01 janvier 2005

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : PRMX0205455A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du conseil d'analyse économique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (V)

    Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du conseil d'analyse économique ainsi qu'aux experts participant aux travaux est fixé à 1 570 Euros pour chaque rapport remis et publié.

    Ce montant peut être porté à 5 496 Euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.

    Ces indemnités sont partagées entre les membres du conseil d'analyse économique et les experts ayant participé à la rédaction d'un même rapport.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (V)

    L'arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du conseil d'analyse économique est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2005

    Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2004 - art. 2 (V)

    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin