Décret n°2002-145 du 7 février 2002 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

abrogée depuis le 01/06/2005abrogée depuis le 01 juin 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

NOR : ECOT0237013D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/02/2002 au 01/06/2005Version en vigueur du 08 février 2002 au 01 juin 2005

    Abrogé par Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 - art. 1 (V) JORF 1er juin 2005

    Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8000 Euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/02/2002 au 01/06/2005Version en vigueur du 08 février 2002 au 01 juin 2005

    mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul