Arrêté du 6 février 2002 modifiant les dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2002

NOR : PRMX0205308A

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Le Premier ministre,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 510-2 et R. 510-3 ;

Après avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/2002Version en vigueur depuis le 08 février 2002

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé