Décret n°2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement

abrogée depuis le 25/08/2012abrogée depuis le 25 août 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2012

NOR : ECOX0205831D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), notamment son article 14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/05/2012 au 25/08/2012Version en vigueur du 15 mai 2012 au 25 août 2012

    Abrogé par Décret n°2012-983 du 23 août 2012 - art. 5
    Modifié par Décret n°2012-766 du 17 mai 2012 - art. 1

    Le traitement brut mensuel des membres du Gouvernement prévu au I de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée est fixé comme suit :

    1° Pour les ministres et les ministres délégués, son montant est égal à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie " hors échelle " ;

    2° Pour les secrétaires d'Etat, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/05/2002 au 25/08/2012Version en vigueur du 08 mai 2002 au 25 août 2012

    Abrogé par Décret n°2012-983 du 23 août 2012 - art. 5

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert