Décret n°2002-239 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

abrogée depuis le 09/03/2002abrogée depuis le 09 mars 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2002

NOR : ECOT0251007D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/02/2002 au 09/03/2002Version en vigueur du 23 février 2002 au 09 mars 2002

    Abrogé par Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V) JORF 9 mars 2002

    Le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Autoroutes du sud de la France est fixé à six, répartis comme suit :

    - trois représentants du ministre chargé de l'équipement ;

    - deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

    - un représentant du ministre chargé de l'intérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/02/2002 au 09/03/2002Version en vigueur du 23 février 2002 au 09 mars 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot