Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 141-1, L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement urbain et une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 94-615 du 12 juillet 1994 ;

Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement du territoire pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par le décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,