Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2013

NOR : ECOL0100209A

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Version abrogée depuis le 12 décembre 2013

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2001 et portant le numéro 729240,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

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