Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 12 à 20 concernant les dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public ;
Vu l'avis favorable donné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la demande d'avis n° 709756,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
M.-F. Simon-Rovetto