Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

abrogée depuis le 26/08/2005abrogée depuis le 26 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2005

NOR : ECOI0100662A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés, et notamment ses articles 78 et 23-2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    Les personnes physiques, effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :

    1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :

    160 euros ;

    2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, est fixée à 40 %.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

    MODES DE VERSEMENT

    Mandat-lettre.

    Chèque postal.

    Chèque bancaire.

    Envoyé directement à l'INPI par voie postale.

    DATES D'EFFET

    Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

    MODES DE VERSEMENT

    Mandat-lettre.

    Chèque postal.

    Chèque bancaire.

    Remis directement à l'INPI.

    DATES D'EFFET

    Date de remise de l'effet.

    MODES DE VERSEMENT

    Numéraire.

    DATES D'EFFET

    Date du paiement.

    MODES DE VERSEMENT

    Virement direct, bancaire ou postal.

    DATES D'EFFET

    Date de crédit du compte de l'INPI.

    MODES DE VERSEMENT

    Mandat-carte.

    DATES D'EFFET

    Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

    MODES DE VERSEMENT

    Carte bancaire.

    Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI.

    DATES D'EFFET

    Date du paiement.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    L'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, est abrogé.

    Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2002 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.

    Les taux prévus par l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

    Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 01/01/2002 au 26/08/2005Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

        Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

        (Tableau non reproduit : voir JORF n° 303 du 30 décembre 2001 p. 21407 à 21409).

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret