Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale, Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par l'article 152 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry