Arrêté du 28 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts et relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2001

NOR : ECOF0100039A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 278 quinquies du code général des impôts et l'article 30-0 B de son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

    Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly