Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 31/12/2001 au 12/10/2022Version en vigueur du 31 décembre 2001 au 12 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur du 31/12/2001 au 12/10/2022Version en vigueur du 31 décembre 2001 au 12 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Version en vigueur du 13/09/2018 au 12/10/2022Version en vigueur du 13 septembre 2018 au 12 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Modifié par Arrêté du 10 septembre 2018 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A.-Fonctions exercées en administration centrale
1. Secrétaire général du ministère de la justice :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Secrétaire général
1
180
2. Directeur d'administration centrale :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Directeur des services judiciaires
1
180
Directeur des affaires civiles et du sceau
1
140
Directeur des affaires criminelles et des grâces
1
140
Directeur de l'administration pénitentiaire
1
180
Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
1
140
Secrétaire général adjoint
2
140
Délégué interministériel à l'aide aux victimes
1
140
3. Chef de service :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Chef du service des ressources humaines
1
120
Chef du service des finances et des achats
1
120
Chef du service de l'immobilier ministériel
1
120
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité
1
120
Chef du service de l'expertise et de la modernisation
1
120
Chef du service des systèmes d'information et de communication
1
120
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes
1
120
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires
1
120
Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires
1
120
Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
1
110
Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
1
110
Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire
1
120
Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
1
110
4. Sous-directeur :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Au secrétariat général
Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail
1
110
Sous-directeur des parcours professionnels
1
100
Sous-directeur du budget et des achats
1
100
Sous-directeur de la performance financière
1
80
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens
1
80
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation
1
110
Sous-directeur de la statistique et des études
1
80
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
1
80
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales
1
100
A la direction des services judiciaires
Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature
1
110
Sous-directeur des ressources humaines des greffes
1
110
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance
1
100
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation
1
80
A la direction des affaires civiles et du sceau
Sous-directeur du droit civil
1
100
Sous-directeur du droit économique
1
100
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
1
100
A la direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-directeur de la justice pénale générale
1
100
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée
1
100
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
1
100
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national
1
80
A la direction de l'administration pénitentiaire
Sous-directeur des missions
1
80
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services
1
80
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
1
110
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
1
110
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
1
110
A la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous-directeur des missions de protection et d'éducation
1
80
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens
1
100
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales
1
100
5. Expert de haut niveau ou directeur de projet :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Expert de haut niveau ou directeur de projet
5
80B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux
1. Directeur régional des services pénitentiaires :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Directeur régional du service pénitentiaire de Paris
1
110
Directeur régional du service pénitentiaire de Lille
1
110
Directeur régional du service pénitentiaire de Marseille
1
110
Directeur régional du service pénitentiaire de Bordeaux
1
100
Directeur régional du service pénitentiaire de Rennes
1
100
Directeur régional du service pénitentiaire de Lyon
1
100
Directeur régional du service pénitentiaire de Strasbourg
1
100
Directeur régional du service pénitentiaire de Dijon
1
100
Directeur régional du service pénitentiaire de Toulouse
1
100
Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire
1
100
2. Coordonnateur de service administratif régional de cour d'appel :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai
1
110
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen
1
80
Coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse
1
80
3. directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Ile-de-France
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Rhône-Alpes / Auvergne
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur / Corse
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord-Pas-de-Calais
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne / Pays-de-la-Loire
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Centre / Poitou-Charentes / Limousin
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Lorraine / Champagne-Ardennes
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Alsace..
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Aquitaine
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne-Franche-Comté.
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Haute et Basse-Normandie
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Languedoc-Roussillon.
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Midi-Pyrénées.
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Picardie.
1
80
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer
1
80
Directeur régional du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.....
1
80
4. Directeur d'établissement pénitentiaire :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de La Santé
1
100
Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille
1
100
Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes
1
100
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly