Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1).

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2001

NOR : EQUX0100046L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/11/2001Version en vigueur depuis le 07 novembre 2001

    Est ratifiée, telle qu'elle est modifiée par la présente loi, l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1011.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3206 ;

Rapport de M. Vincent Burroni, au nom de la commission de la production, n° 3295 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 octobre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 16 (2001-2002) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 26 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 2001.