Arrêté du 25 avril 2002 relatif aux prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2002

NOR : ECOC0200060A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/04/2002Version en vigueur depuis le 27 avril 2002

    En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 4,5 % à compter du 1er mai 2002.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/04/2002Version en vigueur depuis le 27 avril 2002

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius