Décret n°2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers

abrogée depuis le 10/03/2007abrogée depuis le 10 mars 2007

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2007

NOR : MESN0122873D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 341-8, D. 341-1 et D. 341-2 du code du travail,

Vu les articles 1635 bis du code général des impôts, 344 bis et 344 ter de l'annexe III à ce code,

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/09/2001 au 10/03/2007Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 10 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-321 du 8 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 10 mars 2007

    A compter du 1er janvier 2002, le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail et de l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 55 euros.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/09/2001 au 10/03/2007Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 10 mars 2007

    Art. 4.

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly