Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-25, L. 2522-2, L. 3421-2, R. 2512-24, R. 2512-25 et R. 2512-27 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly